Mariage, fête ou repas d’entreprise : devis, acompte, assurance et hygiène sur site

Un mariage, un anniversaire, un repas d’équipe : la rôtisserie sort du marché et signe un engagement pour une date. Voici ce que la loi dit de la somme versée d’avance, du droit de se rétracter, du document à remettre et de l’hygiène loin du camion habituel.

Par l’équipe Rôtisseur ProMis à jour le 2 novembre 2026Lecture 8 minutes

En bref

Sauf mention contraire, une somme versée d’avance à un professionnel par un consommateur est présumée être des arrhes : le client qui renonce les perd, le professionnel qui renonce rend le double. Un acompte engage les deux parties. Le droit de rétractation de 14 jours ne joue pas pour une prestation de restauration à date déterminée. Un client professionnel reçoit une facture, un particulier une note au-delà de 25 euros. Sur site, l’eau, les températures et la traçabilité restent à vous.

Trois situations, trois cadres

Servir un événement recouvre trois situations qui n’ont pas les mêmes règles. Vous vendez au public sur un stand dans une fête (le cadre du marché, voir vendre hors des marchés). Vous vendez des poulets à un organisateur, association ou entreprise : c’est en général une vente entre professionnels, avec facture. Ou un particulier vous commande un repas pour une date : c’est une prestation, avec acompte ou arrhes, devis et note. Cette page traite surtout des deux dernières.

Acompte ou arrhes : ce que le silence du contrat décide

L’article L214-1 du code de la consommation pose la règle (version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, lue le 2 novembre 2026) : sauf stipulation contraire, pour un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes. Chacun peut revenir sur son engagement : le consommateur perd les arrhes, le professionnel les restitue au double (source 2).

Ce que vous écrivez	Si le client renonce	Si vous renoncez
Rien sur la somme versée	Présumée arrhes : le client perd la somme	Vous rendez le double
« Arrhes »	Le client perd la somme, sans obligation d’acheter	Vous rendez le double
« Acompte »	Vous pouvez demander le solde ou saisir le juge pour faire exécuter la vente	Vous rendez l’acompte, et le client peut demander l’exécution et des dommages et intérêts

Ce tableau reprend la fiche de service-public sur l’acompte, les arrhes et l’avoir, vérifiée le 5 août 2025 (source 1). L’article L214-3 ajoute que ce chapitre ne s’applique pas aux commandes spéciales sur devis, ni aux produits fabriqués sur commande spéciale de l’acheteur : un événement chiffré sur devis peut donc sortir du régime des arrhes. Les textes lus ne disent pas comment trancher pour un repas sur devis ; écrivez donc noir sur blanc si la somme versée est un acompte ou des arrhes, et ce qui se passe en cas d’annulation, des deux côtés.

Le droit de rétractation de 14 jours ne joue pas pour un repas daté

Si le client signe votre devis par courriel, le contrat est à distance et le délai de rétractation de quatorze jours s’applique en principe (article L221-18). L’article L221-28, 12°, retire ce droit pour les prestations d’hébergement, de transport, de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (source 3). Un repas de mariage ou d’entreprise, daté, en relève. Il faut cependant le dire avant la signature : l’information porte sur l’existence ou l’absence du droit de rétractation. Reportez-vous à la page sur la précommande en ligne pour les mentions et leurs sanctions.

Facture ou note

La fiche de service-public sur la facturation (vérifiée le 7 août 2026) dit qu’entre professionnels une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services, et qu’à un particulier, pour une prestation, une note doit être remise au-delà de 25 euros TTC (source 4). Une entreprise qui commande des poulets pour un repas d’équipe est un client professionnel : facture. Pour une association ou un comité des fêtes, demandez à la DDPP ou à votre centre des impôts si la facture s’impose ; dans tous les cas, en émettre une avec les mentions (l’identité de l’acheteur en fait partie) vous protège. Les factures se conservent dix ans. Voyez la page sur la caisse, les tickets et les factures pour le détail et pour la facture électronique qui arrive.

L’hygiène sur site, hors de votre camion

Le vade-mecum d’inspection « remise directe » (version de septembre 2026) traite les établissements provisoires (étals de marché, véhicules boutique, stands de foire) avec une attention particulière sur l’eau. Pour un site sans raccordement au réseau public, l’inspecteur contrôle la potabilité de l’eau utilisée. Quand l’eau potable est stockée dans des jerricans (marchés, foires, salons), l’eau propre et l’eau sale sont stockées dans des conteneurs distincts, identifiés et aptes à cet usage (source 5). Prévoyez donc des bidons marqués, un pour l’eau propre et un autre pour l’eau sale, dès le montage.

Les autres repères restent ceux de votre stand : maintien des plats cuisinés au chaud à 63 °C ou plus, relevés de température, traçabilité des volailles (un délai de 48 heures peut être donné à un étal de marché pour fournir les éléments sur l’origine). L’événement ajoute une question de logistique : la cuisson se fait-elle sur place, ou le poulet arrive-t-il cuit ? Dans le second cas, le trajet entre votre atelier et le lieu compte : la fiche des services de l’État sur la vente directe décrit des règles de transport en température dirigée avec une dérogation limitée à une distance de 80 km depuis le lieu de chargement et à un transport d’un seul tenant. Ce document concerne la vente à distance de produits fermiers ; demandez à la DDPP ce qu’il en est de vos poulets rôtis.

Le contrôle sanitaire peut avoir lieu sur un événement comme au marché. Les températures de maintien et la traçabilité ont leur propre page.

Terrain, boissons, assurance : ce que nous n’avons pas lu

Trois sujets reviennent dans tout événement et ne sont pas traités par les textes que nous avons lus ici :

Le terrain : sur un terrain privé, l’accord écrit du propriétaire est la base, comme le rappelle le guide vendre hors des marchés ; sur le domaine public, c’est une autorisation de la commune.
Les boissons alcoolisées : elles obéissent à des règles particulières (licence, autorisation du maire pour un débit temporaire). Renseignez-vous en mairie avant de proposer autre chose que des boissons sans alcool.
L’assurance : l’organisateur peut vous demander une attestation de responsabilité civile professionnelle couvrant l’événement. Les assurances d’un rôtisseur ambulant ont leur page.

Ce que doit contenir un devis d’événement (bonne pratique)

Aucun texte lu ne liste les mentions obligatoires d’un devis de traiteur ; voici donc une pratique, pas une obligation légale : la date, le lieu et l’heure ; le nombre de convives et le menu (poulets, accompagnements, pain) ; le prix toutes taxes comprises et ce qu’il inclut ; la somme demandée d’avance et sa nature (acompte ou arrhes) ; les conditions d’annulation de chaque côté ; la météo si l’événement est en plein air ; l’absence de rétractation pour un repas daté ; les allergènes servis. L’outil combien de poulets pour un événement aide à chiffrer les quantités, et le guide du prix du poulet rôti donne les repères de tarif.

Questions fréquentes

Un acompte versé pour un mariage est-il remboursable si le client annule ?

Cela dépend de ce qui est écrit. Sans précision, la somme est présumée être des arrhes que le client perd s’il renonce. Si le contrat parle d’acompte, les deux parties sont engagées et le client peut devoir le solde. Écrivez la nature de la somme et les conditions d’annulation.

Mon client a-t-il 14 jours pour se rétracter après avoir signé mon devis ?

En principe oui pour un contrat conclu à distance, sauf pour les prestations de restauration à fournir à une date ou une période déterminée (article L221-28, 12°). Informez le client de l’absence de ce droit avant la signature.

Dois-je faire une facture pour un repas d’entreprise ?

Oui. Entre professionnels, une facture doit obligatoirement être émise pour chaque vente de bien ou prestation de services. À un particulier, une note est obligatoire au-delà de 25 euros TTC pour une prestation.

Qu’est-ce qui change pour l’hygiène sur un événement ?

Surtout l’eau (conteneurs distincts et identifiés pour l’eau propre et l’eau sale quand le site n’est pas raccordé) et le transport si le poulet arrive cuit. Les températures de maintien au chaud (63 °C ou plus) et la traçabilité restent les mêmes qu’au marché.

Sources

service-public.gouv.fr (ancien service-public.fr), « Acompte, arrhes, avoir : quelles différences ? » (vérifiée le 5 août 2025), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Légifrance, Code de la consommation, chapitre IV « Arrhes et acomptes » (articles L214-1 à L214-3), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032226992/
Légifrance, Code de la consommation, section 6 « Droit de rétractation » (articles L221-18 à L221-28), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/
entreprendre.service-public.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation » (vérifiée le 7 août 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
Ministère de l’Agriculture, « Vade-mecum sectoriel Remise directe », version 3 de septembre 2026 (items B1, C5, D1), https://agriculture.gouv.fr/telecharger/129266. Pour le transport : services de l’État, fiche « Je fais du commerce à distance » (octobre 2020), https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/commerce_a_distance_cle812c15.pdf