Précommande et commande en ligne : droit de rétractation et information du client

Dès qu’un client commande son poulet par internet ou par un formulaire et le retire ensuite à votre stand, la règle de la vente à distance s’applique. Voici ce qu’elle exige de vous avant, pendant et après la commande, et ce qu’elle dit des denrées périssables.

Par l’équipe Rôtisseur ProMis à jour le 2 novembre 2026Lecture 8 minutes

En bref

La commande en ligne retirée au stand est une vente à distance. Le consommateur dispose en principe de 14 jours pour se rétracter, sauf pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce que vous devez lui dire avant la commande. Le bouton de validation doit indiquer « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, et une confirmation sur support durable doit suivre. Les informations sur le prix, les allergènes et la médiation sont à donner avant.

Pourquoi le retrait au stand reste une vente à distance

L’article L221-1 du code de la consommation définit le contrat à distance comme un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur sans la présence physique simultanée des deux, par le recours exclusif à des techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (source 1). Peu importe que le client vienne ensuite chercher sa commande : si le contrat est conclu sur internet, par message ou par formulaire, il est à distance. La fiche des services de l’agriculture « Je fais du commerce à distance » le dit pour le « drive » : la vente en drive est considérée comme une vente à distance et répond aux mêmes règles (source 6).

Une exclusion de l’article L221-2 vise les denrées alimentaires apportées au domicile ou au lieu de travail du consommateur lors de tournées fréquentes et régulières ; ce n’est pas le cas d’un retrait au stand. Une commande prise au stand, en face à face, n’entre pas dans ce régime : seule la précommande à distance en relève.

Avant la commande : ce que le client doit lire

Les informations précontractuelles doivent être fournies avant que le consommateur soit lié par le contrat ; elles sont généralement regroupées dans les conditions générales de vente (source 5). Les sources lues en retiennent :

les caractéristiques du produit (poids, préparation), décrites précisément, et son prix de vente (source 6) ;
votre identité et vos coordonnées, les mentions légales de votre site ;
l’existence ou l’absence du droit de rétractation (source 4) ;
la possibilité de recourir à la médiation de la consommation ;
au plus tard au début de la commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions (article L221-14, source 3) ;
la présence d’allergènes, obligatoire aussi à distance (source 6).

La fiche des services de l’agriculture demande aussi d’indiquer à l’acheteur la date à laquelle il aura son bien : pour une commande retirée au stand, c’est le jour, le lieu et l’heure de retrait. C’est votre calendrier de marché qui les fixe, et ils doivent être écrits sans ambiguïté avant que le client paie.

Pendant la commande : le bouton et la confirmation

L’article L221-14 impose que la fonction qui valide la commande comporte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue indiquant sans ambiguïté qu’elle entraîne une obligation de payer (source 3). Le professionnel doit ensuite confirmer la commande par voie électronique sans délai injustifié (source 5) et fournir la confirmation du contrat sur support durable (un courriel convient) dans un délai raisonnable et au plus tard au moment où le client reçoit son bien, avec le formulaire type de rétractation (article L221-13).

Une précommande sans paiement en ligne (le client réserve et paie au retrait) reste une vente à distance pour l’information, la rétractation et la confirmation. C’est le moment du paiement qui change, pas le régime.

Le droit de rétractation et les denrées périssables

Texte ou fiche	Ce qu’il dit
Code de la consommation, L221-18	Délai de 14 jours, qui court de la conclusion du contrat (service) ou de la réception du bien
L221-28, 4°	Pas de rétractation pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
L221-28, 3°	Pas de rétractation pour des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
L221-28, 12°	Pas de rétractation pour des prestations (dont la restauration) qui doivent être fournies à une date ou une période déterminée
Fiche des services de l’agriculture	Exemples d’exclusion : la viande fraîche, les fruits et légumes
Fiche service-public (vérifiée le 1er janvier 2026)	Exclusion des biens rapidement périssables, « sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale » (ceux-là restent couverts)

Un poulet rôti, cuit pour un jour précis, à consommer dans les jours qui suivent, entre naturellement dans les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. La règle est donc la suivante : pas de rétractation, mais à condition de le dire clairement avant la commande, puisque l’information porte sur l’existence ou l’absence du droit. Les textes lus ne citent pas le poulet rôti nommément ; en cas de doute, demandez à la DDPP, qui est aussi chargée de la protection du consommateur.

L’enjeu de l’oubli est réel : la fiche de service-public prévoit que le délai de rétractation peut être prolongé jusqu’à 12 mois si le vendeur n’a pas informé, et la fiche entreprise rappelle une amende administrative de 15 000 euros pour une entreprise individuelle qui omet l’information sur le droit de rétractation (source 5). Rien ne vous interdit d’être plus généreux que la loi, par exemple de rembourser une commande annulée avant l’heure limite que vous avez fixée : c’est une politique commerciale à écrire, pas une obligation.

Côté hygiène : la déclaration et le point de retrait

La fiche des services de l’agriculture ajoute deux points. D’abord, pour les denrées d’origine animale vendues à distance, la déclaration d’activité (cerfa 13984) doit préciser dans la partie « fonctionnement » la vente à distance, avec le lieu de distribution concerné. Ensuite, un point de retrait provisoire ou mobile doit être muni d’installations ou de dispositifs permettant de maintenir les denrées dans des conditions de température adéquates et de les contrôler (source 6). Pour une rôtisserie, c’est votre vitrine chaude ou votre étuve : le maintien au chaud vaut pour les commandes en attente comme pour celles du comptoir.

Ce document a été établi en octobre 2020 par les services de l’État : relisez la version actuelle au moment de votre déclaration. La déclaration d’activité et le contrôle sanitaire sont détaillés dans leurs pages.

Votre liste avant d’ouvrir les commandes en ligne

Écrire des conditions de vente : retrait (jour, lieu, heure limite), prix TTC, paiement, annulation, rétractation, médiation.
Faire dire à la page de commande que la rétractation ne s’applique pas aux denrées périssables, avant la validation.
Vérifier le libellé du bouton de validation.
Envoyer une confirmation écrite, avec le récapitulatif.
Afficher les allergènes de chaque produit, comme au stand (voir l’outil d’affichage des allergènes).
Déclarer la vente à distance à la DDPP.

Les pages le click and collect d’une rôtisserie de marché et commander son poulet pour le dimanche montrent le parcours du côté rôtisseur et du côté client. Pour la vente hors marché, voyez le guide vendre hors des marchés.

Questions fréquentes

Une commande retirée au stand est-elle une vente à distance ?

Oui si le contrat est conclu sans présence physique simultanée, par un moyen à distance. Les services de l’agriculture le disent pour le « drive » : il est considéré comme une vente à distance et suit les mêmes règles.

Mon client peut-il annuler sa commande de poulet rôti dans les 14 jours ?

Pas de droit légal de rétractation pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L221-28, 4°), à condition de l’avoir indiqué avant la commande. Vous pouvez décider d’une politique d’annulation plus souple.

Quel mot doit porter le bouton de validation ?

« Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue qui indique sans ambiguïté que passer commande oblige à payer (article L221-14 du code de la consommation).

Dois-je déclarer la vente à distance à la DDPP ?

La fiche des services de l’agriculture demande de le préciser dans la déclaration d’activité (cerfa 13984) pour les denrées d’origine animale, dans la partie « fonctionnement », avec le lieu de distribution. Vérifiez avec la DDPP de votre département.

Sources

Légifrance, Code de la consommation, chapitre Ier « Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement » (articles L221-1 et L221-2), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221319/
Légifrance, Code de la consommation, section 6 « Droit de rétractation » (articles L221-18 à L221-28), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221365/
Légifrance, Code de la consommation, section 4 « Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance » (articles L221-11 à L221-15), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032226862/
service-public.gouv.fr (ancien service-public.fr), « Achat à distance : droit de rétractation du consommateur » (vérifiée le 1er janvier 2026), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485
entreprendre.service-public.gouv.fr, « Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter » (vérifiée le 19 juin 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23455
Services de l’État (DIRECCTE Normandie, DRAAF Occitanie), fiche « Je fais du commerce à distance » (octobre 2020), https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/commerce_a_distance_cle812c15.pdf