Autorisation d’occupation du domaine public et droit de place : obtenir sa place sur un marché

Un marché est un morceau de domaine public : on n’y vend que muni d’une autorisation de la commune et en payant un droit de place. Voici comment cela fonctionne, ce que le dossier contient, et ce que veut dire le silence de la mairie.

Par l’équipe Rôtisseur ProMis à jour le 2 novembre 2026Lecture 8 minutes

En bref

L’emplacement sur un marché est une autorisation d’occupation temporaire du domaine public, personnelle, temporaire et révocable sans préavis ni indemnité. Le droit de place est fixé par le maire après délibération du conseil municipal, au mètre, avec un reçu à chaque paiement. On est abonné (place fixe) ou passager (place volante à la journée). Sans réponse de la mairie sous deux mois, la demande est refusée.

Le cadre : une autorisation et une redevance

Deux notions se superposent. L’autorisation d’occupation temporaire (AOT) donne le droit de s’installer ; le droit de place est la redevance que vous payez pour cela. La fiche de service-public (vérifiée le 8 septembre 2025) précise que l’autorisation est accordée par la mairie, ou par la préfecture pour les grandes artères urbaines, les routes départementales et nationales (source 1).

Elle est personnelle, temporaire et révocable : la commune peut la suspendre ou la retirer à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des travaux ou une manifestation.
Elle dure le plus souvent un an ou une saison, avec renouvellement ou reconduction tacite, les dates figurant dans l’arrêté.
Elle est payante. Pour les marchés, le droit de place est fixé par le maire après délibération du conseil municipal et concertation obligatoire avec les organisations professionnelles.

L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales prévoit que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini par un cahier des charges ou un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles (source 3). Chaque commune a donc son règlement : jours, horaires, produits admis, ordre de priorité. Le guide Obtenir une place sur un marché en donne des exemples chiffrés.

Abonné ou passager

	Abonné	Passager (place volante)
Emplacement	Fixe, la même place chaque marché	Une place vacante, à la journée
Où le demander	À la mairie	Auprès du placier (receveur-placier)
Paiement	Annuel, trimestriel ou mensuel	Redevance journalière
Attribution	Selon le règlement communal, dans l’ordre de priorité qu’il fixe	Tirage au sort ou ordre d’arrivée, après inscription sur une liste d’attente

La fiche rappelle qu’il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants qui résident dans la commune (source 2). Débuter passager, puis devenir abonné quand une place se libère, est le parcours que décrit le guide des places de marché.

Le droit de place et le reçu

Le tarif est fixé par le maire, voté en conseil municipal après concertation avec les organisations professionnelles. Il se calcule au mètre linéaire ou au mètre carré, avec un abonnement mensuel ou annuel ou un forfait journalier. Des tarifs différents selon le type d’activité ou la catégorie professionnelle sont interdits : un rôtisseur ne peut pas payer plus qu’un autre commerçant au seul motif qu’il est rôtisseur (source 2).

Chaque paiement donne lieu à un reçu de droit de place qui mentionne la commune, la date, le nom du professionnel, le métrage occupé et le prix total, TVA incluse le cas échéant. Gardez ces reçus avec votre comptabilité : ils justifient une charge fixe dans le calcul de rentabilité du marché (outil). Le coût d’un emplacement se lit simplement : tarif au mètre, multiplié par la longueur de votre stand, multiplié par le nombre de marchés. Les barèmes publiés par quelques villes sont dans le guide.

Le dossier : conditions et pièces

Pour demander un emplacement, la fiche de service-public exige (source 2) :

d’avoir au moins 18 ans, d’être français, ressortissant de l’Union européenne ou étranger en situation régulière ;
d’être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire national des entreprises ;
de posséder la carte de commerce ambulant, sauf si vous ne vendez que sur les marchés de votre commune de domicile ou d’activité principale ;
de détenir une assurance pour l’occupation du domaine public (voir les assurances).

Les pièces varient selon les communes : un formulaire propre à la commune ou le cerfa 14023, l’extrait Kbis ou d’immatriculation, l’attestation d’assurance, un descriptif de l’étalage avec plan d’implantation et superficie, la carte de commerce ambulant, un relevé d’identité bancaire. Le dossier se dépose en mairie, ou en préfecture pour une grande artère, une route départementale ou nationale ; certaines villes imposent des périodes de dépôt (à Paris, janvier et février).

Sources divergentes sur la carte. Pour les sanctions liées à la carte de commerçant ambulant, service-public indique 750 € sans déclaration préalable et 450 € en cas d’oubli ou de non-renouvellement, alors que notre guide sur la carte cite 1 500 €. Nous ne reprenons pas de montant ici : vérifiez auprès de votre chambre de commerce ou de métiers.

Les délais, et le silence de la mairie

Étape	Durée lue
Traitement du dossier	De 2 semaines à 1 mois selon les communes et préfectures
Silence de l’administration	Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée
Affichage de l’arrêté	Au moins 2 mois
Durée habituelle de l’autorisation	1 an ou 1 saison
Présentation d’un successeur (décision du maire)	Notifiée dans les 2 mois ; un refus doit être motivé
Droit de présentation des ayants droit (décès, incapacité, retraite)	6 mois au plus

Le silence vaut refus : ne comptez pas sur un accord tacite, relancez poliment avant la fin du délai, et gardez la preuve de dépôt (source 1, source 2).

Céder ou reprendre : l’autorisation ne se vend pas

L’autorisation est accordée personnellement : elle ne peut pas être cédée, et elle est annulée lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds. Le titulaire peut en revanche présenter un successeur au maire, à condition que ce dernier soit inscrit au registre du commerce ou au répertoire des entreprises et que le titulaire ait exercé pendant une durée fixée par le conseil municipal, qui ne peut dépasser trois ans. La transmission n’est pas automatique, et le conjoint qui reprend l’activité conserve l’ancienneté du titulaire initial (source 2). On achète donc le matériel et les habitués, jamais la place : le guide Reprendre une rotisserie ambulante en tire les conséquences.

Hors des marchés

Voie publique (trottoir, place) : la fiche food-truck parle d’un permis de stationnement, sans emprise fixe au sol, demandé avec les mêmes pièces (source 4).
Événement (festival, foire, fête) : la demande se fait auprès de l’organisateur ou de la mairie, avec redevance (source 4). Voir le guide Vendre hors des marchés et la page événements privés et professionnels.
Installation exceptionnelle sur un emplacement non destiné à la vente : une brochure de la DDCSPP des Landes de 2016 décrit une déclaration de vente au déballage au maire, au moins 15 jours avant l’opération, avec deux exceptions : un emplacement du domaine public pour lequel vous avez déjà une autorisation d’occupation, ou une tournée fréquente et régulière (source 5).
Qui autorise quoi : la même brochure indique le maire pour les voies communales et, en agglomération, pour les routes départementales et nationales, le président du conseil départemental pour les routes départementales hors agglomération et le préfet pour les routes nationales hors agglomération.

Pour choisir vos marchés avant de déposer le moindre dossier, la page choisir ses marchés et fixer ses horaires propose une méthode.

Questions fréquentes

Peut-on s’installer sur un marché sans autorisation ?

Non. Le marché est sur le domaine public : il faut une autorisation d’occupation de la commune, abonné ou passager, et le paiement du droit de place. Sans cela, le commerçant s’expose à être exclu du marché.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas à ma demande d’emplacement ?

Sans réponse dans les deux mois, la demande est considérée comme refusée. Relancez avant la fin du délai et gardez la preuve de dépôt.

Un rôtisseur peut-il payer un droit de place plus élevé qu’un autre commerçant ?

Non : des tarifs différents selon le type d’activité ou la catégorie professionnelle sont interdits par la fiche de service-public. Le tarif se calcule au mètre linéaire ou au mètre carré, avec abonnement ou forfait journalier.

Peut-on vendre sa place de marché en cédant sa rôtisserie ?

Non : l’autorisation est personnelle et ne peut pas être cédée. Le titulaire peut présenter un successeur au maire, qui répond dans les deux mois et peut refuser en motivant sa décision.

Sources

service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Occupation du domaine public par un commerçant (AOT) », vérifiée le 8 septembre 2025 : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10003
service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Demander un emplacement sur un marché ou dans une halle », vérifiée le 8 septembre 2025 (conditions, pièces, abonné et passager, tarif, délais, transmission) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32276
Légifrance, Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-18 (halles et marchés : règlement et droits de place), en vigueur au 2 novembre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390388
service-public.gouv.fr (Entreprendre), « Ouvrir un food-truck, restauration ambulante », vérifiée le 21 février 2026 (emplacements et autorisations, carte de commerçant ambulant) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36831
DDCSPP des Landes, « Le commerce non sédentaire de denrées alimentaires, dispositions générales », juin 2016 (autorisations de vente, vente au déballage) : https://www.landes.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/23476/204427/file/DDCSPP40_-_Dispositions_generales_Commerces_non_sedentaires.pdf