Cesser son activité ou la mettre en sommeil : délais, déclarations et obligations

Une fin de saison difficile, un projet qui change, une reprise à venir : fermer ou suspendre son activité a ses délais, ses déclarations et ses pièges. Voici ce que disent les fiches officielles lues, pour un micro-entrepreneur comme pour un entrepreneur individuel.

Par l’équipe Rôtisseur ProMis à jour le 2 novembre 2026Lecture 8 minutes

En bref

La fermeture se déclare au guichet des formalités des entreprises dans les 30 jours de l’arrêt de l’activité. La mise en sommeil (cessation temporaire) se déclare dans le mois de la décision et dure un an, prolongeable d’un an pour une activité commerciale. Pendant le sommeil, le chiffre d’affaires reste à déclarer, avec la mention « néant ». La cotisation foncière des entreprises reste due pour l’année en cours, sauf exonération sous 5 000 euros de chiffre d’affaires.

Trois voies : fermer, suspendre ou vendre

Arrêter n’a pas qu’une forme. Fermer met fin à l’entreprise. Suspendre (cessation temporaire, ou mise en sommeil) garde l’immatriculation et la possibilité de reprendre. Vendre transmet l’affaire à un repreneur, ce que traite la page sur céder ou reprendre une rôtisserie ambulante. Les fiches lues se recoupent, avec une nuance : celles qui visent les micro-entrepreneurs affichent un bandeau « ne concerne pas les micro-entrepreneurs » alors que leur titre et leur contenu les visent ; nous suivons le titre et le contenu, et nous le signalons à la relecture.

Fermer : micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel

Quoi	Micro-entrepreneur (fiche vérifiée le 9 décembre 2025)	Entrepreneur individuel (fiche vérifiée le 21 février 2026)
Déclarer la cessation	Dans les 30 jours de l’arrêt de l’activité, au guichet des formalités des entreprises	Dans les 30 jours de l’arrêt, au même guichet
Dernière déclaration	Chiffre d’affaires sur le site de l’Urssaf : 30 jours après la fermeture (déclaration mensuelle) ou dans le mois qui suit le trimestre civil de fermeture (déclaration trimestrielle)	Déclaration de résultat en ligne dans les 60 jours de la cessation (formulaire selon le régime)
Impôt sur le revenu	Déclaration complémentaire 2042-C PRO avec le chiffre d’affaires jusqu’à la date de cessation	Voir la ligne précédente ; 2042-C PRO en micro-entreprise
TVA	Dispensé en franchise en base ; sinon déclaration dans les 60 jours	Si l’activité y est soumise, déclaration due ; au régime réel normal, dans les 30 jours, avec 15 jours de plus par voie électronique
CFE	Due pour l’année, dégrèvement possible pour les mois sans activité ; exonération sous 5 000 euros de chiffre d’affaires sur 12 mois	Due en totalité si la cessation a lieu le 31 décembre ; demande de réduction possible avant le 31 décembre de l’année suivante en cours d’année
Social	Cotisations réglées avec la dernière déclaration, dans les 30 jours ; trop-perçu remboursé dans les 30 jours	Après la radiation par l’Urssaf, déclaration des revenus des 2 dernières années dans les 90 jours ; complément ou remboursement sous 30 jours

Pour un micro-entrepreneur, la radiation du répertoire des entreprises est automatique après la déclaration, et pour une activité commerciale aussi celle du registre du commerce (source 1). Pour un entrepreneur individuel, l’Urssaf envoie ensuite une notification de radiation (source 3). L’en-tête de la fiche de l’entrepreneur individuel affirme qu’elle ne concerne que les micro-entreprises et les sociétés alors que son titre vise l’entrepreneur individuel : confirmez votre cas auprès de votre centre de formalités.

Mettre en sommeil : la cessation temporaire

Suspendre l’activité sans la fermer est possible à condition de ne pas être en cessation des paiements. La déclaration se fait au guichet des formalités des entreprises dans un délai d’un mois à compter de la décision. La durée est limitée à un an, prolongeable d’un an pour une activité commerciale, soit deux ans au total (source 2, source 4). À la fin, vous reprenez l'activité, vous la cessez définitivement ou vous vendez l'entreprise.

Chiffre d’affaires : la déclaration en ligne reste obligatoire, avec la mention « néant ».
Protection sociale : le micro-entrepreneur reste affilié à l’Urssaf ; il peut demander à payer des cotisations minimales pour garder une protection sociale, ce qui le fait sortir du régime micro-social. L’exonération liée à l’Acre est maintenue.
TVA : dispense de déclaration et de paiement.
CFE : due pendant 12 mois, puis exonération au-delà en cas de prolongation pour une activité commerciale ; exonération aussi si le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros.
Radiation d’office : possible après deux années civiles consécutives sans chiffre d’affaires déclaré, ou huit trimestres civils pour un micro-entrepreneur ; le micro-entrepreneur dispose d’un mois pour fournir des justificatifs d’activité et s’y opposer.

Pour une rôtisserie saisonnière, mettre l’hiver en sommeil est donc possible, mais pas neutre : il a un coût de gestion (déclarations « néant », CFE) et une limite de durée.

Si l’argent manque : le délai de 45 jours

La fiche sur la liquidation judiciaire de l’entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris (source 5), indique que l’entrepreneur en cessation des paiements, c’est-à-dire incapable de faire face à ses dettes professionnelles avec son actif disponible, doit demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. S’il tarde volontairement, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer. Ce n’est pas une fermeture ordinaire : si cette situation est la vôtre, parlez à un conseiller (chambre de commerce, expert-comptable, avocat) avant de fermer.

Ce qu’il faut garder après

Fermer ne supprime pas l’obligation de conserver ses documents. La fiche de service-public sur la facturation donne : les factures émises ou reçues se conservent dix ans, les documents fiscaux six ans (source 6). Gardez aussi vos relevés de températures et votre attestation de formation à l’hygiène : ils peuvent servir à un repreneur, ou à vous si vous reprenez l’activité plus tard. Si vous avez eu un aide salarié, le document d’évaluation des risques se conserve 40 ans (voir embaucher un aide).

Sur le terrain : ce que les fiches ne disent pas

Les fiches lues portent sur l’entreprise et les impôts. Elles ne disent rien de ce qui entoure une rôtisserie ambulante, et nous n’avons pas de source à citer :

l’information de la commune et du placier sur les marchés où vous avez une place (une place est une autorisation précaire, voir les places sur un marché) ;
la carte de commerçant ambulant, qui est personnelle ;
la déclaration auprès de la DDPP, à modifier ou à clôturer (voir la déclaration d’activité) ;
l’assurance du véhicule et de l’activité, et les crédits sur le matériel ;
le sort du véhicule : vendu ou conservé (voir le véhicule, le poids et le gaz).

Une liste de ce type se tient d’un coup d’œil au premier jour d’arrêt. Rien dans les fiches lues ne la rend obligatoire : c’est de la prudence, pas du droit.

Questions fréquentes

Combien de temps peut-on mettre en sommeil son activité ?

Un an au maximum, prolongeable d’un an pour une activité commerciale, soit deux ans au total, d’après les fiches de service-public sur la cessation temporaire. La déclaration se fait au guichet des formalités des entreprises dans le mois de la décision.

Dois-je déclarer mon chiffre d’affaires pendant la mise en sommeil ?

Oui. La déclaration en ligne reste obligatoire, avec la mention « néant ». Sans déclaration pendant deux années civiles consécutives, une radiation d’office est possible.

Dois-je payer la CFE si je ferme en cours d’année ?

La cessation en cours d’année ne supprime pas la CFE de l’année, mais un dégrèvement peut être demandé pour les mois sans activité. Une exonération existe si le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 euros sur 12 mois.

Quel délai pour déclarer la fermeture ?

Trente jours suivant l’arrêt de l’activité, au guichet des formalités des entreprises, d’après les fiches sur la cessation du micro-entrepreneur et de l’entrepreneur individuel.

Sources

entreprendre.service-public.gouv.fr (ancien service-public.fr), « Cessation d’activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire) » (vérifiée le 9 décembre 2025), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F20678
entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cessation temporaire d’activité du micro-entrepreneur » (vérifiée le 7 novembre 2025), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37361
entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cessation d’activité de l’entrepreneur individuel (fermeture volontaire) » (vérifiée le 21 février 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37363
entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cessation temporaire d’activité de l’entrepreneur individuel » (vérifiée le 25 novembre 2025), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32703
entreprendre.service-public.gouv.fr, « Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) », https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22330
entreprendre.service-public.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation » (vérifiée le 7 août 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208