Embaucher un aide pour vos marchés : contrat, déclaration préalable, apprentis, conjoint

Un second pour le montage, la cuisson et la caisse change la journée d’un marché. Il change aussi vos obligations : déclarer avant le premier jour, écrire le contrat, tenir un registre. Voici les formalités que les sites officiels listent, et les pièges.

Par l’équipe Rôtisseur ProMis à jour le 2 novembre 2026Lecture 8 minutes

En bref

Avant le premier jour de travail, le salarié doit être déclaré à l’Urssaf (DPAE), au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent l’embauche. Un CDD s’écrit, avec un motif précis, et se remet dans les 2 jours ouvrables. Un apprenti de 16 à 29 ans signe un contrat écrit déposé auprès de l’OPCO. Votre conjoint qui travaille avec vous doit avoir l’un de trois statuts. Dès le premier salarié, un registre du personnel et un document unique d’évaluation des risques sont à tenir.

Qui est votre aide : quatre cas, quatre règles

Votre aide est	Ce que disent les fiches officielles lues
Un salarié en CDD	Contrat écrit, motif précis (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier), 18 mois au plus dans le cas général
Un salarié en CDI	Déclaration préalable à l’embauche, contrat « selon sa nature », informations écrites sous 7 jours et sous un mois
Un apprenti	Contrat d’apprentissage écrit, apprenti de 16 à 29 ans, durée de 6 mois à 3 ans ou CDI, dépôt auprès de l’OPCO
Votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin	Trois statuts au choix : collaborateur, associé ou salarié ; pour un micro-entrepreneur, le statut de salarié est exclu

Un point à ne pas oublier : un aide qui travaille sans être déclaré, même pour une seule matinée, est exactement ce que la déclaration préalable cherche à empêcher. L’absence intentionnelle de déclaration est un délit de travail dissimulé, puni pour une personne physique d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros et de trois ans d’emprisonnement (source 1).

Avant le premier jour : la déclaration préalable à l’embauche

La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est transmise à l’Urssaf « au plus tôt dans les 8 jours précédant la date de l’embauche », et avant la prise de fonction ou le début de la période d’essai. Elle se fait par voie électronique, obligatoire au-delà de 50 déclarations sur l’année précédente. Une copie ou l’accusé de réception doit être remis au salarié (source 1).

Les sanctions de l’absence de DPAE, d’après la même fiche : une régularisation par l’Urssaf des cotisations impayées, une pénalité administrative de 1 305 euros par salarié concerné, et, sur le plan pénal, une contravention de 5e classe (1 500 euros) en cas d’omission non intentionnelle. Autrement dit, même l’oubli se paie.

Un point propre aux marchés : un aide embauché pour un seul jour est un salarié comme les autres. La DPAE se fait avant qu’il ne monte dans le camion, pas le soir en rentrant.

Le contrat : CDD, motif et délais

Pour un CDD, la fiche de service-public (vérifiée le 21 août 2026) dit que « tous les contrats de travail à durée déterminée doivent être obligatoirement conclus par écrit ». Sans écrit, le salarié peut demander la requalification en CDI à temps plein. Les motifs de recours cités : le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité, l’emploi saisonnier, et le CDD d’usage pour les secteurs où le CDI n’est pas un mode de recrutement habituel (hôtellerie, restauration, spectacle). Le motif doit être indiqué précisément dans le contrat, sans quoi il peut être requalifié (source 2).

La durée maximale est de 18 mois dans le cas général, avec des cas à 9, 24 ou 36 mois et la possibilité qu’une convention collective prévoie autre chose. Le contrat doit être remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche ; un retard ouvre droit à une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire, et l’employeur encourt une amende de 3 750 euros (7 500 euros en cas de récidive).

Une nuance à lever : la fiche ne dit pas si une rôtisserie ambulante relève du secteur de la restauration pour le CDD d’usage. La réponse dépend de votre activité déclarée et de la convention collective qui s’applique à vous : demandez-la à votre chambre de commerce ou à la direction départementale en charge de l’emploi et du travail avant de signer des CDD d’usage à répétition. Le motif d’accroissement temporaire d’activité, lui, ne vaut pas pour un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Dès le premier salarié : registre, visite, document unique

Registre unique du personnel : l’inscription est requise dès l’embauche du premier salarié (ou l’arrivée d’un stagiaire) (source 1).
Visite d’information et de prévention ou examen médical d’aptitude à organiser ; le non-respect est sanctionné d’une amende de 1 500 euros (source 1).
Informations écrites au salarié : dans les 7 jours calendaires (parties, lieu de travail, poste, durée, rémunération, durée du travail), dans le mois (formation, congés payés, convention collective, prévoyance).
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : obligatoire « dès l’embauche du 1er salarié ». Il comprend l’inventaire des dangers, l’évaluation et la liste des actions de prévention. Dans une rôtisserie, les brûlures, les coupures, le gaz et le port de charges y ont leur place. Sa mise à jour est à faire lors de tout aménagement important et quand une information nouvelle sur un risque apparaît ; les versions se conservent 40 ans (source 5).

Un apprenti : ce que dit la fiche

La fiche de service-public sur le contrat d’apprentissage (vérifiée le 8 septembre 2026) indique que l’apprenti doit avoir au minimum 16 ans et au maximum 29 ans révolus, que le contrat est écrit (cerfa n° 10103), et qu’il est à durée déterminée, de 6 mois à 3 ans, ou à durée indéterminée. La rémunération est un pourcentage du Smic qui augmente avec l’âge et l’année du contrat : par exemple 27 % du Smic pour un apprenti de 16 à 17 ans en première année, 100 % à partir de 26 ans. Le contrat est transmis à l’OPCO au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat (source 3).

Le maître d’apprentissage est volontaire et majeur, justifie d’une expérience (1 an avec un diplôme adapté, 2 ans sans) et peut suivre deux apprentis au plus, plus un redoublant. Demandez à l’OPCO ou au centre de formation si vous pouvez l’être vous-même en tant que dirigeant : la fiche écrit qu’il doit être salarié de l’entreprise, ce qui mérite une confirmation pour une entreprise sans salarié. Pour un mineur, la durée du travail est limitée à 35 heures par semaine et 8 heures par jour, avec des règles de repos et de travail de nuit : prévoyez des horaires de marché adaptés.

Une aide exceptionnelle de l’État aux employeurs d’apprentis existe pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026 et commençant avant le 1er janvier 2027 ; son montant dépend du diplôme préparé et de la taille de l’entreprise, et elle est versée chaque mois dans la limite de 12 mois (source 4). Ne la comptez pas dans un calcul de rentabilité avant d’avoir lu la fiche à jour : les conditions ont changé plusieurs fois en un an.

Votre conjoint qui travaille avec vous

Si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage et que votre conjoint travaille activement et régulièrement dans l’entreprise, il faut choisir parmi trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié (source 6). Pour un micro-entrepreneur, la fiche est nette : le conjoint ne peut pas prendre le statut de salarié. Le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié au bout de cinq ans si aucun changement n’est déclaré, avec une règle transitoire pour les personnes nées en 1964 ou avant et ayant obtenu le statut en 2022 au plus tard.

Le couple qui tient un stand à deux est le cas le plus courant en rôtisserie : décidez du statut avant d’ouvrir, et déclarez-le au guichet unique des formalités d’entreprises.

Questions fréquentes

Quand faire la DPAE d’un aide embauché pour un marché ?

Avant qu’il ne commence à travailler, et au plus tôt dans les 8 jours qui précèdent l’embauche, d’après la fiche de service-public. L’Urssaf demande une déclaration électronique, obligatoire au-delà de 50 déclarations sur l’année précédente.

Un CDD doit-il être écrit ?

Oui. Tous les CDD doivent obligatoirement être conclus par écrit, avec un motif précis, et remis au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Sans écrit, le salarié peut demander la requalification en CDI à temps plein.

Quel âge pour un apprenti en rôtisserie ?

De 16 ans au minimum à 29 ans révolus au maximum, selon la fiche de service-public sur le contrat d’apprentissage, avec des exceptions (jusqu’à 35 ans dans certains cas). La durée va de 6 mois à 3 ans pour un CDD.

Mon conjoint m’aide sur les marchés : que faire ?

Il doit avoir l’un des trois statuts prévus : collaborateur, associé ou salarié. Si vous êtes micro-entrepreneur, il ne peut pas être salarié. Le choix se déclare au guichet unique.

Sources

entreprendre.service-public.gouv.fr (ancien service-public.fr), « Procédure et formalités pour embaucher un salarié du secteur privé » (vérifiée le 1er juin 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23107
service-public.gouv.fr, « Conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) » (vérifiée le 21 août 2026), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36
service-public.gouv.fr, « Contrat d’apprentissage » (vérifiée le 8 septembre 2026), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2918
entreprendre.service-public.gouv.fr, « Aides à l’embauche en contrat d’apprentissage » (vérifiée le 22 juillet 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23556
entreprendre.service-public.gouv.fr, « Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? » (vérifiée le 22 juillet 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35360
entreprendre.service-public.gouv.fr, « Conjoint du chef d’entreprise : quels statuts ? » (vérifiée le 1er juin 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32266