Céder ou reprendre une rôtisserie ambulante : l’acte, les délais, le véhicule, les droits

Ce qu’on cède : le fonds, et ce qu’il laisse de côté

La fiche de service-public sur la cession du fonds de commerce à un tiers (vérifiée le 22 juillet 2026) énumère ce que la vente couvre : la clientèle, le nom, le droit au bail, les assurances et certains contrats, la propriété intellectuelle, les licences, le mobilier et le matériel, et aussi, pour le numérique, le nom de domaine et les comptes de réseaux sociaux. Elle précise ce que la vente laisse de côté par défaut : les dettes et emprunts, les locaux, les contrats avec les fournisseurs et les documents comptables, que le vendeur peut accepter d’inclure. Le stock est valorisé à part (source 1).

Pour une rôtisserie ambulante, cela veut dire que la remorque, la rôtissoire, le nom, la page en ligne et la clientèle forment l’essentiel de ce qu’on vend. Ce qui n’y figure pas : la place sur un marché, qui est une autorisation précaire de la commune, et la carte de commerçant ambulant, qui est personnelle. Le guide Reprendre une rôtisserie ambulante détaille le droit de présentation d’un successeur au maire, que nous n’avons pas relu à la source pour cette page. Écrivez dans l’acte la liste précise des éléments cédés : la fiche conseille de le faire pour éviter les litiges.

Les délais, dans l’ordre

Jusqu’à la fin du délai d’opposition, le prix ne peut pas être payé au vendeur ; en cas d’opposition, il est détenu par un séquestre (avocat ou notaire) et réparti dans les 105 jours de l’acte de vente (source 1).

Une divergence à connaître : la fiche sur la cession d’une entreprise individuelle (vérifiée le 22 juillet 2026) parle d’une annonce au Bodacc ou dans un support habilité dans un délai d’un mois, avec un mois d’opposition (source 2). Les deux régimes diffèrent, selon que vous vendez un fonds de commerce ou toute l’entreprise : demandez à votre centre de formalités ou à votre expert-comptable lequel est le vôtre. Les deux fiches précisent leur champ (entrepreneurs individuels) : un micro-entrepreneur doit confirmer ce qui s’applique à lui.

Les droits d’enregistrement : qui paie, et combien

Selon la fiche de service-public sur les droits d’enregistrement d’une mutation de fonds de commerce (vérifiée le 21 février 2026), le coût d’enregistrement est à la charge du repreneur, mais le vendeur peut le prendre en charge en tout ou partie. Le barème, par tranche de la valeur taxable, est le suivant (source 3).

Le tableau lu commence à 23 001 euros : la fiche n’indique pas de droit pour la première tranche. Le minimum perçu est de 25 euros, les marchandises neuves sont exonérées, et une réduction de 3 % à 1 % existe en zone France ruralités revitalisées pour une acquisition jusqu’à 107 000 euros, à condition de maintenir l’exploitation pendant cinq ans. Chiffres tels que lus : ils changent avec les lois de finances, faites-les confirmer avant la signature.

Le camion ou la remorque : une procédure à part

Le véhicule se cède séparément du fonds, et la fiche de service-public sur la vente d’un véhicule (vérifiée le 13 octobre 2026) donne les étapes du vendeur : un certificat de cession (cerfa n° 15776) établi en deux exemplaires, dont le second est remis à l’acheteur ; une déclaration de cession à faire soi-même sur le site de l’ANTS « dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession » ; la carte grise barrée avec la mention « vendu le », la date, l’heure et la signature ; un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (source 4). Pour une voiture particulière de plus de 4 ans, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois ; la fiche ne parle pas du cas d’un camion de commerce, demandez à un centre de contrôle quel régime vaut pour le vôtre. L’acheteur dispose d’un coupon provisoire pour circuler un mois, le temps de recevoir la carte grise à son nom.

Une remorque de plus de 500 kg de PTAC a sa propre carte grise et un aménagement notable peut avoir fait l’objet d’une réception à la DREAL : demandez-en la preuve au vendeur. La page sur le véhicule, le poids et le gaz donne ces repères.

Les salariés et les contrats

Si un aide est salarié, il doit être informé de la vente au moins un mois avant la signature (pour une entreprise de moins de 50 salariés, ou de plus de 50 sans comité social et économique, depuis le 27 juillet 2026) ; le défaut d’information peut donner lieu à des dommages et intérêts allant jusqu’à 0,5 % du prix de vente (source 1). Les contrats avec les fournisseurs ne sont pas cédés par défaut : le repreneur les renégocie, ou les reprend si l’acte le prévoit. La page embaucher un aide pour les marchés rappelle les obligations d’un employeur.

La plus-value du vendeur

La fiche précise que la plus-value est à court terme si le bien a été détenu moins de deux ans, et à long terme au-delà. Les plus-values à court terme sont taxées au barème de l’impôt sur le revenu ; les plus-values à long terme relèvent du prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, avec des exonérations liées au prix de vente, aux recettes ou au départ en retraite, qui ne couvrent que l’impôt sur le revenu et pas les 18,6 % de prélèvements sociaux (source 1). Faites le calcul avec votre expert-comptable avant d’accepter un prix : c’est lui qui sait ce que votre statut permet.

Si vous reprenez : cinq vérifications avant de signer

1. Les comptes des dernières années, et non un chiffre annoncé.
2. La liste écrite de ce qui est cédé (matériel, nom, page, stock).
3. La carte grise, l’attestation de réception de l’aménagement et la preuve du dernier contrôle technique.
4. La situation de chaque marché : titulaire de la place, droits de place payés, accord du maire pour votre présentation. Les places sur un marché ne se vendent pas.
5. Le dernier contrôle sanitaire (résultat public sur Alim’confiance) et votre propre déclaration d’activité, que la DDPP vous dira s’il faut refaire.

Questions fréquentes

Peut-on vendre sa place sur un marché avec la rôtisserie ?

Non : une place est une autorisation d’occupation du domaine public, précaire et révocable. Le vendeur peut présenter son successeur au maire, qui répond et peut refuser. Le guide Reprendre une rôtisserie ambulante détaille ce droit de présentation.

Qui paie les droits d’enregistrement d’un fonds de commerce ?

D’après la fiche de service-public vérifiée le 21 février 2026, le coût est à la charge du repreneur, mais le vendeur peut le prendre en charge en tout ou partie. Le minimum perçu est de 25 euros.

Combien de temps pour déclarer la vente du camion ?

Quinze jours à compter de la signature du certificat de cession, sur le site de l’ANTS, d’après la fiche de service-public sur la vente d’un véhicule.

L’acte de cession doit-il être chez un notaire ?

L’acte écrit est obligatoire, authentique (chez un notaire) ou sous seing privé. Un acte authentique est enregistré dans le mois ; un acte sous seing privé sans attendre. Faites-le encadrer par un professionnel du droit.

Sources

1. entreprendre.service-public.gouv.fr (ancien service-public.fr), « Cession du fonds de commerce à un tiers » (vérifiée le 22 juillet 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37197
2. entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cession de l’entreprise individuelle à un tiers » (vérifiée le 22 juillet 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F35997
3. entreprendre.service-public.gouv.fr, « Comment calculer les droits d’enregistrement lors d’une mutation de fonds de commerce ? » (vérifiée le 21 février 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32581
4. service-public.gouv.fr, « Vente d’un véhicule d’occasion : démarches à accomplir » (vérifiée le 13 octobre 2026), https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1707