Emballages et sacs d’une rôtisserie : ce qui est interdit, ce qui doit être sûr

Deux règles, deux contrôleurs

Un même sac peut être en règle sur un plan et pas sur l’autre. La première règle est celle du code de l’environnement : elle interdit certains produits en plastique à usage unique, quel que soit l’aliment. La seconde est sanitaire : elle exige que tout matériau au contact des denrées soit apte à cet usage. Les inspecteurs de la DDPP contrôlent la seconde dans leur grille. Pour la première, le code de l’environnement prévoit une contravention de 5e classe pour le distributeur qui met à disposition un produit interdit (source 2).

Ce qui est interdit, avec les dates

Les dates viennent de l’article L541-15-10 du code de l’environnement (source 1) et de la page « Lutte contre la pollution plastique » du ministère de la Transition écologique, mise à jour le 4 février 2026 (source 3). Le seuil de 20 convives est indiqué par la page du même ministère sur la loi anti-gaspillage, mise à jour le 17 avril 2024 (source 4) ; il n’apparaît pas dans l’article L541-15-10 tel que lu, et il est donc à confirmer. Les produits visés comprennent aussi les produits en plastique plus durables mais de performances comparables à celles d’un usage unique (article D541-332, source 2).

Ce que nous n’avons pas pu confirmer : le statut des sachets spéciaux pour poulet rôti (papier avec doublure ou feuille d’aluminium) au regard de l’interdiction des sacs plastiques à usage unique. Les textes lus ne nomment pas ce type de sachet. Demandez à votre fournisseur ce qu’il indique sur la fiche du produit, et à la DDPP en cas de doute.

Le côté hygiène : un emballage doit être apte au contact alimentaire

Le vade-mecum d’inspection « remise directe » (version de septembre 2026) demande à l’inspecteur de contrôler « l’aptitude au contact alimentaire des conditionnements », en particulier les feuilles ou papiers de conditionnement, y compris en plastique (bacs, sacs, cagettes) et tout matériau en contact avec les denrées (source 6). Ce qu’il attend, tel que lu :

• la présence de la déclaration de conformité de ces matériaux, attestant qu’ils peuvent être utilisés au contact des aliments ;
• des conditionnements choisis selon l’usage : aliments chauds, corps gras, réchauffage au four ou au micro-ondes ;
• le respect des instructions qui figurent sur les documents d’accompagnement, les étiquettes ou les emballages eux-mêmes ;
• des conditionnements en bon état, étanches ;
• pas de réutilisation d’un conditionnement à usage unique (bouteille, seau en plastique) et pas de sacs poubelles pour stocker des denrées.

La réutilisation inadaptée d’un conditionnement destiné au contact alimentaire à usage unique figure parmi les situations qui conduisent à une note C ou D de l’item. Pour une rôtisserie, qui emballe un produit chaud et gras, la fiche technique du fournisseur (température maximale, gras, micro-ondes) compte autant que le prix du carton. Le document cite le règlement (CE) n° 1935/2004 sur les matériaux en contact avec les denrées.

Le client qui vient avec sa propre boîte

Le code de la consommation (article L120-2, version du 28 juin 2022 lue) prévoit que le consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, à condition qu’il soit « visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté ». Le consommateur est alors responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant, et le commerçant peut refuser s’il est « manifestement sale ou inadapté » (source 5). La page du ministère de la Transition écologique (17 avril 2024) situe ce droit depuis le 1er janvier 2021 dans les commerces de vente au détail.

Le vade-mecum attend, de son côté, un affichage qui informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables ou recyclables, et que l’établissement sache justifier dans quels cas il refuse de servir. Un petit panneau au stand suffit : « Vous pouvez apporter votre boîte, propre et adaptée ; nous nous réservons de refuser un contenant sale ». Nous n’avons pas de texte qui dise si un poulet rôti emporté relève de la « vente sans emballage » de l’article L120-2 ; demandez à la DGCCRF si vous voulez fixer votre règle.

Le règlement européen sur les emballages : ce qui arrive

Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et déchets d’emballages est entré en vigueur le 11 février 2025 et s’applique depuis le 12 août 2026, d’après la page de la Commission européenne (source 7). La même page indique qu’il comprend des restrictions sur les PFAS dans les emballages en contact avec les aliments au-delà de certains seuils, et que les établissements de vente à emporter devront donner aux clients la possibilité d’apporter leurs propres contenants sans surcoût. La page ne donne pas la date d’application de cette dernière obligation : les échéances diffèrent selon les articles. Ne retenez pas de date sans l’avoir vérifiée.

Pour vous, la conséquence pratique est simple : demandez à votre fournisseur de sacs, de papiers et de barquettes une attestation écrite sur l’absence de PFAS et sur le contact alimentaire, et gardez-la avec votre déclaration de conformité.

Liste de vérification pour le stand

1. Aucun gobelet, couvert, paille ou boîte en polystyrène expansé jetable parmi vos stocks.
2. Pour chaque emballage au contact du poulet : déclaration de conformité, usage à chaud et gras confirmé.
3. Pas de sac poubelle ni de bouteille réutilisée pour les denrées.
4. Vaisselle réutilisable si vous servez sur place et pouvez accueillir 20 convives ou plus.
5. Panneau sur les contenants apportés par les clients.
6. Fiches des fournisseurs d’emballages rangées avec vos documents d’hygiène.

Le guide du matériel chiffre les achats d’emballages, le contrôle sanitaire montre où l’inspecteur regarde, et la page sur les tickets de caisse traite l’autre mesure de la même loi : le ticket sur demande.

Questions fréquentes

Puis-je encore donner un sac plastique à mes clients ?

Les sacs de caisse en plastique à usage unique sont interdits depuis 2016 et l’interdiction a été étendue en 2017 à tous les sacs destinés aux denrées alimentaires, sauf les sacs biosourcés compostables (page du ministère de la Transition écologique, 4 février 2026). Vérifiez la fiche de votre sac ou sachet.

Mon client peut-il venir avec sa propre boîte ?

Oui, d’après l’article L120-2 du code de la consommation : le consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté, visiblement propre et adapté. Il est responsable de son hygiène et vous pouvez refuser un contenant manifestement sale ou inadapté.

Les barquettes en polystyrène expansé sont-elles interdites ?

Les contenants et bouteilles en polystyrène expansé sont interdits depuis le 1er janvier 2021 (article L541-15-10 du code de l’environnement). Ce sont les boîtes de type kebab que le ministère cite en exemple.

Dois-je servir en vaisselle lavable si je sers sur place ?

Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration doivent servir les repas et boissons consommés sur place en vaisselle réutilisable. Le ministère de la Transition écologique indique un seuil de 20 convives ; vérifiez-le auprès de la DDPP pour votre stand.

Sources

1. Légifrance, Code de l’environnement, « Article L541-15-10 » (produits en plastique à usage unique, en vigueur depuis le 3 mai 2025), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900
2. Légifrance, Code de l’environnement, sous-section 3 « Produits en plastique à usage unique ou de contenant alimentaire » (articles D541-330 à R541-339), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000051065035
3. ecologie.gouv.fr, « Lutte contre la pollution plastique » (page mise à jour le 4 février 2026), https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/lutte-contre-pollution-plastique
4. ecologie.gouv.fr, « La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire » (page mise à jour le 17 avril 2024), https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire
5. Légifrance, Code de la consommation, section « Vente de produits sans emballage » (articles L120-1 et L120-2, version du 28 juin 2022), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000041557366/2022-06-28
6. Ministère de l’Agriculture, « Vade-mecum sectoriel Remise directe », version 3 de septembre 2026 (sous-item C402, conditionnements et emballages), https://agriculture.gouv.fr/telecharger/129266
7. Commission européenne, « Packaging waste » (règlement (UE) 2025/40, applicable depuis le 12 août 2026), https://environment.ec.europa.eu/topics/waste-and-recycling/packaging-waste_en