Caisse, ticket de caisse et facture : ce qui est confirmé pour un rôtisseur

La caisse sécurisée : qui est concerné

La règle vient du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts. La page de l’administration fiscale consacrée au champ d’application (mise à jour le 14 octobre 2026) la résume ainsi : elle concerne « les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, quel que soit le secteur d’activité », qui réalisent des opérations « ne donnant pas lieu à facturation et à destination de clients particuliers », donc les ventes au détail. Les entreprises qui ne travaillent qu’avec des professionnels, et celles qui font uniquement des opérations exonérées, sont exclues (source 1).

L’exclusion qui compte pour un rôtisseur : les assujettis en franchise en base de TVA, notamment les micro-entrepreneurs, ne sont pas soumis à cette obligation. Si vous facturez la TVA, en revanche (régime réel, option pour la TVA, dépassement des seuils de la franchise), et que vous enregistrez vos ventes à des particuliers avec un logiciel ou système de caisse, vous êtes dans le champ.

Ce que le système doit garantir, selon la doctrine fiscale lue : l’inaltérabilité des données (aucune modification sans trace), leur sécurisation, leur conservation (six ans) et leur archivage au moins une fois par an (source 4).

Comment le justifier : certificat ou attestation, et la nuance de 2026

Ici les sources lues ne disent pas la même chose, parce que la règle a changé deux fois. La doctrine fiscale lue dans sa version d’octobre 2025 indiquait que l’attestation individuelle de l’éditeur n’était plus admise depuis le 16 février 2025 et qu’à compter du 1er septembre 2026 un certificat d’un organisme accrédité serait exigé. Puis la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125) a rétabli la possibilité de produire l’attestation individuelle établie par l’éditeur, à compter du 21 février 2026 (source 2).

Aujourd’hui, vous justifiez donc la conformité par l’un des deux : le certificat d’un organisme accrédité, ou l’attestation de l’éditeur. Demandez-le par écrit à l’éditeur de votre caisse, pour chaque logiciel que vous utilisez, et gardez-le avec vos papiers.

La sanction pour qui ne peut pas justifier est une amende de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse concerné, avec un délai de soixante jours pour se mettre en conformité, passé lequel l’amende peut être réappliquée (article 1770 duodecies du code général des impôts, version en vigueur depuis le 21 février 2026, source 3).

Le ticket de caisse : sur demande, pas systématique

Depuis le 1er août 2023, selon le communiqué du ministère de l’Économie, les tickets de caisse, de carte bancaire et les bons d’achat sont remis à la demande du client. Le professionnel doit en informer les clients « par l’affichage d’un message à proximité du lieu d’encaissement » (source 6). La fiche de service-public précise que l’affichage doit être lisible et compréhensible, que le ticket peut être imprimé à la demande du client, et qu’un ticket numérique (par courriel, par exemple) peut être proposé à la place du papier (source 5).

Les sources ne donnent pas toutes la même date. L’article L541-15-10 du code de l’environnement (IV) interdisait l’impression systématique « au plus tard le 1er janvier 2023 » ; la page du ministère de la Transition écologique sur la loi anti-gaspillage (17 avril 2024) écrit « à compter du 1er avril 2023 » ; le ministère de l’Économie a annoncé aux commerçants le 1er août 2023 (source 9). Retenez cette dernière date, celle de la mise en œuvre, et vérifiez-la auprès de la DDPP.

Dans quatre cas, l’impression reste prévue d’office, d’après ces deux sources :

• les produits sous garantie légale, les produits pesés, les services de 25 euros ou plus (communiqué du ministère) ;
• les paiements par carte annulés, non aboutis, en pré-autorisation ou donnant lieu à un crédit ;
• les achats à usage professionnel soumis à facturation obligatoire ;
• les prestations de 25 euros ou plus pour lesquelles une note est obligatoire.

La fiche de service-public vise les surfaces de vente et les établissements recevant du public ; nous n’avons pas trouvé de mot précis sur les stands de marché. Afficher le message à la caisse du stand reste la voie prudente.

La facture, la note et la conservation

Deux nuances à lever vous-même. D’une part, la fiche de facturation écrit « supérieur à 25 € » et la fiche sur les tickets écrit « 25 € ou plus » : demandez à la DDPP laquelle vaut pour un montant pile de 25 euros. D’autre part, nous n’avons pas de texte qui dise si une vente à emporter de poulet rôti est une vente de bien (pas de document obligatoire par défaut) ou, selon les cas, une prestation de restauration (note à partir de 25 euros) : confirmez-le avec la DDPP avant de fixer votre pratique.

Les factures émises ou reçues se conservent dix ans, les documents fiscaux six ans (source 7). Parmi les mentions d’une facture figurent un numéro unique et chronologique, les identités du vendeur et de l’acheteur, le détail, les montants hors taxe et toutes taxes comprises, la date de règlement, le taux de pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros ; une entreprise en franchise de TVA y porte « TVA non applicable ».

La facture électronique et l’e-reporting : le calendrier

La page de l’administration fiscale (modifiée le 16 janvier 2026) donne deux dates : au 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; au 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises doivent en émettre et transmettre leurs données de transaction à l’administration (source 8).

Pour vos ventes à des particuliers, vous n’émettez pas de facture électronique : vous transmettez à l’administration les données de ces ventes par e-reporting, indique la même administration pour les entreprises qui vendent à la fois à des particuliers et à des professionnels. Ce que nous n’avons pas confirmé : ce qui s’applique, pour ces transmissions, à un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA. Vérifiez sur impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts.

En pratique, pour un stand

1. Notez votre régime de TVA : il décide de la caisse (obligation ou non).
2. Si vous avez une caisse enregistreuse ou un logiciel, demandez à l’éditeur le certificat ou l’attestation.
3. Affichez près de l’encaissement que le ticket est remis sur demande.
4. Préparez un modèle de facture avec toutes les mentions pour vos clients professionnels (entreprises, associations qui commandent pour un événement).
5. Conservez vos factures dix ans.

Pour comparer ce que coûte chaque moyen d’encaissement, voyez l’outil des frais d’encaissement par carte. Pour le régime de TVA et le statut, voyez la TVA en vente à emporter et le guide du statut.

Questions fréquentes

Un micro-entrepreneur doit-il avoir une caisse certifiée ?

D’après la page de l’administration fiscale mise à jour le 14 octobre 2026, les assujettis en franchise en base de TVA, notamment les micro-entrepreneurs, ne sont pas soumis à l’obligation. S’il facture la TVA et enregistre ses ventes à des particuliers avec un logiciel de caisse, il l’est.

L’attestation de mon éditeur de caisse suffit-elle ?

Oui depuis le 21 février 2026, d’après le BOFiP : la loi de finances pour 2026 a rétabli la possibilité de justifier la conformité par une attestation individuelle établie par l’éditeur, à la place du certificat d’un organisme accrédité.

Dois-je remettre un ticket à chaque client ?

Non, depuis le 1er août 2023 le ticket est remis à la demande du client, avec un affichage près de l’encaissement. Des exceptions existent : paiement par carte annulé, produits sous garantie, services de 25 euros ou plus.

Dois-je faire une facture à un particulier qui achète un poulet ?

Pas par défaut : pour la vente d’un bien à un particulier, la fiche de service-public prévoit la facture à la demande du client dans certains cas, et un ticket de caisse suffit généralement. En cas de doute, demandez à la DDPP.

Sources

1. impots.gouv.fr, « Quel est le champ d’application de l’obligation de détenir un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse sécurisé ? » (page mise à jour le 14 octobre 2026), https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-est-le-champ-dapplication-de-lobligation-de-detenir-un-logiciel-de
2. BOFiP, « Rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle établie par l’éditeur » (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 125), https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/15035-PGP.html/ACTU-2026-00073
3. Légifrance, « Article 1770 duodecies », code général des impôts (amende de 7 500 euros par logiciel ou système de caisse), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051203251
4. BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30, « Obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés » (version du 1er octobre 2025, antérieure à la loi de finances pour 2026 sur l’attestation de l’éditeur), https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20251001
5. entreprendre.service-public.gouv.fr (ancien service-public.fr), « Interdiction d’impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) » (vérifiée le 15 avril 2025), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37910
6. Ministère de l’Économie, communiqué du 24 juillet 2023, « Tickets de caisse et de carte bancaire : le 1er août, remise à la demande du client », https://presse.economie.gouv.fr/24072023-tickets-de-caisse-et-de-carte-bancaire-le-1er-aout-remise-a-la-demande-du-client/
7. entreprendre.service-public.gouv.fr, « Tout savoir sur la facturation » (vérifiée le 7 août 2026), https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23208
8. impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? » et « Mes clients sont à la fois des entreprises et des particuliers… » (pages modifiées le 16 janvier 2026), https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/partir-de-quand-suis-je-concerne-par-la-reforme-de-la-facturation
9. Légifrance, Code de l’environnement, « Article L541-15-10 », IV (tickets de caisse), https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043974900, et ecologie.gouv.fr, « La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire » (page mise à jour le 17 avril 2024), https://www.ecologie.gouv.fr/loi-anti-gaspillage-economie-circulaire